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Par le seul fait de la signature du contrat de cession, le client accepte les présentes conditions générales de vente, qui prévalent contre toute condition générale ou particulière, sauf dérogation formelle et expresse des parties.

Force majeure: La survenance de cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DG Inventaires. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de DG Inventaires et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa mission ou du rendu des résultats. Sont notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DG Inventaires ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie et obstacles à la circulation routière.

Sécurité: DG Inventaires se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre une mission si la sécurité de son personnel et de ses biens n’était pas assurée ou si les conditions de travail, à l’appréciation du responsable présent de la SAS DG Inventaires ne permettent pas une bonne réalisation de la mission. La mission reprendra au plus tard sous 72 heures après correction de la cause du retrait, et sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement ni refuser le règlement des frais occasionnés.

Gestion de stock: DG Inventaires n’intervient pas directement sur le système informatique du client. Lors du rendu du stock sur un support magnétique il appartient au client ou à son fournisseur informatique, de prendre toutes précautions pour s’assurer de la structure des données et de l’absence de virus informatique aussi bien lors de la remise des données en cause que lors de leur traitement informatique ultérieurement. DG Inventaires ne pourra être tenue pour responsable des conséquences qui résulteraient d’une non observation des dispositions ci-dessus.

Cession: DG Inventaires a une mission de comptage et de valorisation d’un stock dont il n’a pas la maîtrise ni la propriété. Il n’entre pas dans la mission de DG Inventaires d’interpréter les actes de cession signés entre les parties ni les termes du protocole « ANIP ».

Validation: La signature du procès-verbal d’accusé réception ou l’absence de réclamation écrite formulée au plus tard dans un délai de 10 jours par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la réalisation de l’inventaire, vaut acceptation sans réserve de sa part et dégage DG Inventaires de toute responsabilité en la matière.

Limite de responsabilité: La mission de DG Inventaires est purement descriptive et n’a pas pour vocation de contrôler les stocks. N’ayant pas la maîtrise des conditions de présentation du stock et réalisant sa mission selon les instructions, et les éléments fournis par le client, DG Inventaires a une obligation de moyens et non de résultat.

Compétence: Sera seul compétent en cas d’interprétation des présentes conditions générales, de litige de toute nature ou de contestation, le tribunal de commerce de Salon de Provence.